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851-0712-00L 2 Credits BSC , DS D-GESS , D-ARCH , D-BAUG
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Introduction to Public Law (French)

Introduction au Droit public

Lecturers: Dr. Yves Nicole
Examiners: Dr. Hansjörg Peter, Dr. Yves Nicole
VVZ CR n/a

Last Updated: 2026-02-05 15:29:59

Abstract

The course Public Law focuses on the fundamental concepts of constitutional law and constitutional and statutory principles of administrative law. The course also touches upon selected topics of administrative law, including the legal regulation of land use, zoning and planning, and construction law.

Objective

Enseignement des principes du droit, en particulier du droit privé et du droit public. Introduction au droit.

Content

Le cours de droit civil porte notamment sur le droit des obligations (droit des contrats et responsabilité civile) et sur les droits réels (propriété, gages et servitudes).De plus, il est donné un bref aperçu du droit de la procédure et de l’exécution forcée. Le cours de droit public traite du droit constitutionnel et du droit administratif, avec un accent particulier sur le droit des constructions et de l’aménagement du territoire, ainsi que sur le droit de l’environnement.

Resources

Literature

Editions officielles des lois fédérales, en langue française ou italienne, disponibles auprès de la plupart des librairies. Sont indispensables: - en hiver: le Code civil et le Code des obligations; - en été: la Constitution fédérale et la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ainsi que la loi fédérale sur la protection de l’environnement. Sont conseillés: - Nef, Urs Ch.: Le droit des obligations à l'usage des ingénieurs et des architectes, trad. Bovay, J., éd. Payot, Lausanne 1992 - Scyboz, G. et. Gilliéron, P.-R., éd.: Edition annotée du Code civil et du Code des obligations, Payot, Lausanne 1999 - Boillod, J.-P.: Manuel de droit, éd Slatkine, Genève 1999 - Biasio, G./Foglia, A.: Introduzione ai codici di diritto privato svizzero, ed. Giappichelli, Torino 1999

General Information

Language
French
Levels
BSC , DS
Frequency
Yearly recurring

Examination

Type
session examination
Mode
oral 30 minutes

Course Components

Type Title Time & Place Hours
lecture Introduction au Droit public
  • Mon 17:15-19:00 (HG E 1.1)
2 h weekly

Offered In